Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

d’e-bility GmbH, représentée par les gérants Patrik Tykesson, Daniel Tykesson et Philipp Tykesson, Dieselstraße 28, 53424 Remagen, enregistré au tribunal d’instance de Coblence sous le numéro HRB 22067, Nº TVA : DE270887263, ci-après désignée sous le nom de « e-bility GmbH » ou « nous », téléphone : +49 (0) 2642 999 800
E-mail : info@ebility.de

1. Domaine d’application

Ces conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux déclarations de volonté, contrats et transactions juridiques ou similaires d’e-bility GmbH avec ses clients. Les CGV qui s’appliquent sont celles qui sont en vigueur au moment de la commande. Ces CGV contiennent les dispositions qui s’appliquent uniquement aux consommateurs et les dispositions qui s’appliquent uniquement aux entrepreneurs. Un consommateur est une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins non imputables à son activité économique ou à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personne dotée de la personnalité morale qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité économique ou professionnelle indépendante. Vis-à-vis des entrepreneurs, ces CGV s’appliquent également aux relations commerciales futures, sans que nous devions y faire à nouveau référence. Si l’entrepreneur utilise des conditions générales commerciales différentes ou complémentaires, leur validité est rejetée par les présentes et elles n’ont de valeur contractuelle que si nous avons donné expressément notre accord.

2. Parties au contrat, signature du contrat

Lors de la conclusion de contrats de vente, la partie vendeuse est e-bility GmbH. Nos offres contenues dans nos prospectus, annonces et autre matériel publicitaires et nos prix indiqués dans la boutique en ligne sont sans engagement. Vous pouvez choisir des articles de notre boutique et les rassembler dans un panier en cliquant sur le bouton « mettre dans le panier ». Avant d’envoyer la commande, vous pouvez visualiser et modifier les données à tout moment. Lorsque vous cliquez sur le bouton « envoyer la commande », vous soumettez une offre ferme pour l’achat des articles se trouvant dans votre panier et vous donnez votre accord à ces CGV en cochant la case « J’ai lu et accepté les CGV ». Vous pouvez visualiser et modifier les données à tout moment avant l’envoi de la commande. La confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail après l’envoi de la commande certifie que nous avons reçu notre commande, mais elle ne constitue pas encore une acceptation de votre offre. Un contrat est créé uniquement par notre déclaration d’acceptation que nous vous envoyons dans un e-mail séparé, ou au plus tard par l’envoi de la commande. Si la marchandise commandée n’est pas disponible au moment de la commande, nous nous réservons la possibilité de ne pas accepter la commande de la marchandise, de telle sorte qu’aucun contrat n’est généré. Nous vous en informons dans une communication séparée. Dans ce cas, les sommes déjà versées vous seront remboursées sans délai. Le contrat est conclu en langue allemande.

3. Sauvegarde du texte du contrat

Le texte du contrat est sauvegardé dans le respect de la protection des données. Le texte du contrat et ces CGV ainsi que l’information sur le droit de rétractation sont visibles encore une fois dans la confirmation de commande que nous vous envoyons par e-mail après la commande pour l’acceptation du contrat. Vous pouvez les sauvegarder et les imprimer à l’aide de la fonction « Imprimer ».

4. Marchandise configurable

Les dispositions des clauses 2 et 3 de ces CGV s’appliquent lorsque vous avez configuré puis commandé une marchandise dans la boutique en ligne selon vos souhaits et qu’il nous est communiqué afin que nous le fabriquions conformément aux instructions que vous avez indiquées dans l’outil de configuration (ci-après dénommée : « la marchandise configurée »)

5. Conditions de livraison

Des frais d’envoi s’ajoutent aux prix des produits indiqués. Vous trouverez plus d’informations sur les frais d’envoi dans les offres. Nous vous envoyons les accessoires de notre scooter électrique Kumpan electric à une adresse de votre choix en Allemagne. Dans ce cas, nous choisirons le mode d’envoi adéquat et la société de transport selon notre appréciation. Pour recevoir votre scooter Kumpan electric, vous pouvez choisir entre : envoi par nos soins à une adresse de votre choix en Allemagne. Retrait chez un revendeur Kumpan pendant ses heures d’ouverture habituelles. Veuillez nous informer au plus tard sept jours avant le retrait chez le revendeur afin que nous nous assurions de pouvoir vous remettre votre produit. Retrait au Kumpan Showroom, Dieselstr. 28, 53424 Remagen, aux horaires d’ouverture suivants : du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, sauf les jours fériés. Veuillez nous informer au plus tard sept jours avant le retrait afin que nous nous assurions de pouvoir vous remettre votre produit. Les délais de livraisons indiqués pour l’envoi des marchandises de la boutique en ligne s’appliquent à compter de notre confirmation de commande, après réception du paiement de l’article. En cas de dépassement d’une date de livraison ou d’un délai de livraison convenus, vous pouvez nous exiger par écrit ou sous format électronique d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adéquat. Si ce délai additionnel passe sans que l’article soit livré, vous êtes en droit de vous retirer du contrat de vente. Vous recevrez la marchandise configurée à la date indiquée dans une notification par courrier ou e-mail après la commande. Dans le cas d’une livraison de votre commande chez un revendeur Kumpan de votre choix ou d’un retrait au Kumpan Showroom, nous vous informerons par courrier ou e-mail dès que la commande est prête à être retirée. La commande doit être retirée dans les 10 jours suivant la réception de la notification. Vous devez présenter la facture au moment du retrait. Si la commande n’est pas retirée à la fin du délai de 10 jours après la réception de la notification, nous nous réservons le droit de résilier le contrat d’achat afin de minimiser les frais de stockage. Dans ce cas, vous recevrez un paiement correspondant au montant payé sous la même forme que le paiement original, à moins que vous n’avez financé le montant par un service de paiement. Dans ce cas, l’annulation se fait directement auprès du service de paiement utilisé. La date déterminant le respect du délai d’envoi est le jour de la remise de la marchandise par nos soins à la société de livraison ou le jour de la notification indiquée à la clause 5.7 alinéa 1 de ces CGV. Même si la marchandise porte la mention « en stock » sur le formulaire de commande, nous sommes autorisés à vendre cette marchandise à tout moment si le formulaire de commande fait référence à la disponibilité limitée de l’article ou si nous ne recevons pas votre paiement anticipé dans un délai de cinq jours ouvrables après notre acceptation de l’offre. Dans ces cas, nous vous envoyons la marchandise dans le délai convenu ou indiqué par nous, dans la limite des stocks disponibles. Si aucun délai de livraison n’est spécifié ou convenu autrement, ou si nous ne sommes plus tenus de respecter un délai de livraison convenu en raison de la vente autorisée en vertu du paragraphe 5.9 des présentes CGV, la livraison dans le délai de quatre semaines suivant le début du délai de livraison prévu en vertu de la clause 5 de ces CGV est réputée acceptée. Nous sommes uniquement tenus de livrer la marchandise correctement et en temps voulu à la société de transport et nous ne sommes pas responsables des retards causés par celle-ci. En cas d’envoi par nos propres employés, nous sommes responsables de leur négligence. La durée d’envoi que nous mentionnons est donc sans engagement. Si nous avons entrepris des travaux d’instruction ou de montage sur votre site, nous sommes toutefois tenus, par dérogation, d’achever ces travaux dans les délais impartis et de vous les remettre à la date convenue par contrat. Si vous êtes un consommateur, le risque de destruction accidentelle, de dommage accidentel ou de perte accidentelle de la marchandise livrée vous est transféré au moment où les biens vous sont livrés ou lorsque vous avez dépassé le délai de retrait. Dans tous les autres cas, le risque vous est transféré dès la livraison de l’article à l’entreprise de transport, dans la mesure où nous ne sommes responsables que de l’expédition ; en cas d’expédition par notre propre personnel, nous sommes responsables de sa négligence. Si nous avons entrepris des travaux d’instruction et de montage sur votre site, le risque vous est en revanche transféré dès l’achèvement et la remise des travaux. L’envoi de nos marchandises est à tout moment assuré à nos frais. Nous ne livrons pas dans les points de retrait automatiques

6. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet. Pour les entrepreneurs, la disposition suivante s’applique également : Nous conservons la propriété sur la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente, indépendamment de toute combinaison ou mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouvel objet, à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

7. Paiement

Vous pouvez effectuer le paiement des marchandises et des services dans la boutique en ligne essentiellement avec un paiement anticipé. En outre, il y a toujours la possibilité de financer la marchandise par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de paiement auquel nous faisons appel.

Paiement anticipé

Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un courriel séparé et nous vous livrerons l’article après réception du paiement.

Achat par versements échelonnés

En coopération avec le fournisseur de services en ligne CreditPlus Bank AG, nous vous offrons la possibilité d’un achat par versements échelonnés. La condition préalable est de se soumettre à une vérification d’adresse et de solvabilité. Pour le traitement des paiements, les CGV et la déclaration de protection des données de CreditPlus Bank AG s’appliquent en plus de nos conditions générales. Vous trouverez de plus amples informations et les CGV complètes de CreditPlus Bank AG pour l’achat par versements échelonnés à l’adresse suivante : https://www.creditplus.de/service/faq/was-sind-die-kreditbedingungen-von-creditplus/ Le paiement du prix d’achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat. Si la date d’échéance du paiement est déterminée par le calendrier, vous êtes déjà en défaut en manquant la date limite. Dans ce cas, si vous êtes un consommateur, vous devez nous verser des intérêts de retard à un taux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base. Si, en revanche, vous êtes un entrepreneur, vous devez nous verser des intérêts de retard à un taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base. Votre obligation de payer des intérêts de retard ne nous empêche pas de faire valoir d’autres demandes à des dommages et intérêts pour cause de défaut. Vous ne pouvez compenser vos propres demandes avec nos demandes que si les demandes reconventionnelles sont incontestées ou ont été légalement établies. Vous pouvez conserver les prestations dues uniquement sur la base de demandes reconventionnelles justifiées émanant de la même relation contractuelle.

8. Garantie

Concernant vos droits en cas de défauts, les dispositions légales sont d’application, sauf stipulation contraire ci-dessous. Si l’article présente un défaut matériel, vous pouvez d’abord exiger que nous remédiions au défaut ou que nous livrions un article sans défaut. Si vous êtes un entrepreneur, nous pouvons choisir entre l’élimination du défaut ou la livraison d’un article sans défaut ; nous vous informerons de ce choix sous forme de texte (également par courrier ou par e-mail) dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification du défaut. Nous pouvons refuser le type de remédiation choisi par vous si celui-ci implique un coût disproportionné. Si la remédiation définie à la clause 8.1 des présentes CGV échoue ou est déraisonnable pour vous ou si nous refusons cette remédiation, vous êtes en droit, dans chaque cas, conformément au droit applicable, de résilier le contrat d’achat, de réduire le prix d’achat ou d’exiger des dommages-intérêts ou le remboursement de vos vaines dépenses. En outre, les dispositions particulières de la clause 9 des présentes CGV s’appliquent à vos demandes de dommages et intérêts. Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux entrepreneurs : Vous devez examiner attentivement la marchandise immédiatement après son envoi. La marchandise livrée est réputée avoir été approuvée par vous si un défaut ne nous est pas notifié (i) dans un délai d’une semaine après la livraison, dans le cas de défauts évidents, ou (ii) dans un délai d’une semaine après la découverte du défaut, pour les autres défauts. L’article livré par nous n’est doté d’une garantie supplémentaire que si cela a été expressément indiqué dans la confirmation de commande pour l’article concerné.

9. Responsabilité

Nous sommes responsables de vos demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou pour violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel s’appuie et peut s’appuyer régulièrement) ainsi que d’autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution ou sur une garantie assumée par nous. Dans les autres cas, toute demande de dommages et intérêts de votre part est exclue. En cas de violation d’obligations contractuelles importantes, nous ne sommes responsables des dommages prévisibles typiques pour ce type de contrat que si ces dommages ont été causés par une simple négligence, sauf si vos demandes de dommages-intérêts sont fondées sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Les restrictions des clauses 9.1 et 9.2 des présentes CGV s’appliquent également en faveur de nos représentants légaux et de nos agents d’exécution si des droits sont invoqués à leur encontre. Notre responsabilité en cas de retard de livraison vis-à-vis des entrepreneurs, sauf en cas de retard volontaire ou de négligence grave, est limitée à un montant de 5 % du prix d’achat de l’article (TVA comprise). Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits n’en sont pas affectées. Si vous êtes un consommateur, le délai de prescription général pour vos droits résultant de vices matériels et de vices de droit est de deux ans à compter de la livraison, par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 du Code civil allemand (BGB). Si vous êtes un entrepreneur, le délai de prescription général pour vos droits résultant de vices matériels et de vices de droit est d’un an à compter de la livraison, par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 du Code civil allemand (BGB). Si un retrait a été convenu, le délai de prescription dans les cas susmentionnés de la présente section des CGV commence au moment du retrait. Les dispositions légales spéciales obligatoires relatives à la prescription et à vos demandes de dommages et intérêts conformément au à la clause 9.1 des présentes CGV ainsi qu’à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, dont le délai de prescription est exclusivement déterminé par les délais légaux, ne sont pas affectées par la clause 9.6 des présentes CGV.

10. Règlement des litiges

La Commission européenne propose une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL), que vous pouvez trouver sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour le règlement de leurs litiges. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

11. Information sur la rétractation

Lors de la conclusion d’une transaction de vente à distance, les consommateurs disposent généralement d’un droit de rétractation légal, dont nous vous informons ci-après conformément au modèle légal. Les exceptions au droit de rétractation sont régies par le paragraphe (2). Au paragraphe (3), vous trouverez un modèle de formulaire de révocation.

11.2 Information sur le droit à la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans nécessité d’indiquer les motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris (ou a pris) possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (nos coordonnées figurent ci-dessus à la clause 1) par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison différent de la livraison standard bon marché que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; ce remboursement ne vous sera facturé en aucun cas. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu la marchandise ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé l’article, la date retenue étant la date la plus rapprochée. Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des articles sont à votre charge. Vous ne devrez compenser une perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des articles inutile pour vérifier l’état, les propriétés et le fonctionnement des articles. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison. Nous vous informons ci-dessous sur le modèle de formulaire de retrait conformément à la réglementation légale :

11.3 Modèle de formulaire de révocation

Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire. À e-bility GmbH, Dieselstraße 28, 53424 Remagen, e-mail : info@ebility.de Je/nous (*) révoque(ons) par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des articles suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)

  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du/des consommateur(s)
  • Adresse du/des consommateur(s)
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement dans le cas d’une communication sur papier)
  • Date

(*) Rayer les mentions inutiles

12. Résiliation du contrat/annulation

Si l’acheteur souhaite se retirer du contrat d’achat ou annuler la commande, nous pouvons l’accepter, mais nous nous réservons le droit de facturer à l’acheteur des frais d’annulation de 10 % de la valeur de la commande

13. Dispositions finales

Les présentes CGV et l’ensemble de la relation contractuelle entre vous et nous sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales relatives à la restriction du choix de la loi et à l’applicabilité des dispositions contraignantes, en particulier de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle en tant que consommateur, ne sont pas affectées. Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou si vous avez votre résidence ou votre domicile habituel à l’étranger, le lieu de juridiction exclusif – également international – pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est notre siège social. Toutefois, nous sommes également autorisés dans tous les cas à intenter une action sur le lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel préalable ou sur votre lieu de juridiction général. Les dispositions légales de rang supérieur, notamment en matière de compétence exclusive, ne sont pas affectées. La nullité de certaines dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions. Vous et nous nous efforcerons de remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif contractuel en termes juridiques et économiques.